Conditions Générales de Vente

Article 1 : Éditeur

Madate est édité par la SARL E-monsite, au capital de 62 216 €, 19 rue Lamartine, 80000 Amiens, France. SIRET : 794 282 202 00017. RCS Amiens : 794 282 202. N° TVA intracommunautaire : FR05794282202. Directeur de la publication : M. Arnaud JIBAUT. Téléphone : +33 9 70 73 70 61. Madate est développé et hébergé par la SARL E-monsite.

Article 2 : Définitions

• Madate : la plateforme logicielle de prise de rendez-vous en ligne accessible via madate.fr, app.madate.fr et tout sous-domaine ou application associée.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant ouvert un compte Madate, à titre gratuit ou payant, pour proposer la prise de rendez-vous à ses clients.
• Client final : toute personne qui prend rendez-vous auprès de l'Utilisateur via Madate.
• Paiement en ligne : la fonctionnalité permettant à l'Utilisateur d'encaisser auprès de ses Clients finaux un acompte ou le montant total d'une prestation au moment de la prise de rendez-vous.
• Frais de paiement : la rémunération prélevée par Madate sur chaque Paiement en ligne, dans les conditions de l'article 8.

Article 3 : Objet et acceptation

Les présentes CGV décrivent les conditions dans lesquelles E-monsite fournit les services gratuits et payants de Madate. Elles sont acceptées lors de l'inscription, de la souscription d'une offre payante ou de l'activation du Paiement en ligne.

Article 4 : Offres

4.1 Version gratuite. Elle permet d'enregistrer jusqu'à 5 rendez-vous par mois et 1 service, sans limite de durée.

4.2 Essai. Un essai gratuit de 14 jours des fonctionnalités payantes est proposé à l'inscription. À son terme, l'Utilisateur conserve la version gratuite ou souscrit une offre payante.

4.3 Offres payantes. Standard, Pro et Premium, avec ou sans rappels par SMS. Le Paiement en ligne est disponible à partir de l'offre Pro. Le détail des fonctionnalités de chaque offre est publié sur la page tarifs.

Article 5 : Tarifs des abonnements

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. À titre indicatif à la date des présentes, la page tarifs faisant foi :

Les Frais de paiement de l'article 8 s'ajoutent à l'abonnement et sont indépendants de l'offre souscrite.

Madate peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, à la prochaine échéance. En cas de hausse, l'Utilisateur peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant sa notification.

Article 6 : Paiement des abonnements

Le paiement intervient avant l'activation du service. Il est traité exclusivement par le prestataire sécurisé Stripe, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Les chèques et virements ne sont pas acceptés. En souscrivant une offre reconductible, l'Utilisateur autorise le prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré à chaque échéance. Une facture est émise après chaque paiement et disponible dans le compte.

En cas d'échec de paiement à l'échéance, après les nouvelles tentatives automatiques de Stripe, l'abonnement est suspendu et le compte repasse en version gratuite.

TVA : TVA française au taux en vigueur pour les Utilisateurs établis en France. Utilisateurs assujettis établis dans un autre État membre de l'UE : facturation hors taxes (autoliquidation) sur communication d'un numéro de TVA valide ; non assujettis : TVA du pays de l'Utilisateur (guichet OSS). Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 8,5 % ; Guyane et Mayotte : non applicable provisoirement. Hors UE : TVA 0 %, opération située hors de l'Union européenne (art. 44 de la directive TVA).

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation

7.1 Formule mensuelle. Sans engagement, reconduite tacitement chaque mois. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé.

7.2 Formule annuelle. Engagement ferme de 12 mois, payable en une fois, reconduit tacitement pour 12 mois. Elle ne peut être résiliée avant son terme et ne donne lieu à aucun remboursement ni prorata. Seul un passage à une offre supérieure est possible en cours de période.

7.3 Résiliation. L'Utilisateur gère et résilie son abonnement à tout moment depuis son compte ; en cas de difficulté, il contacte le support. Avant chaque reconduction annuelle, il est informé de la date du prochain prélèvement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur ou non-professionnel non informé dans les délais légaux peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.

7.4 Droit de rétractation. L'Utilisateur consommateur ou non-professionnel, ainsi que le professionnel employant cinq salariés au plus souscrivant hors de son activité principale (art. L.221-3), dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 et suivants), par e-mail au support ou via le formulaire type. S'il a demandé l'exécution immédiate du service, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L.221-25) et perd ce droit si le service a été pleinement exécuté (art. L.221-28, 1°).

7.5 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. Madate peut suspendre immédiatement un compte en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire aux CGU.

Article 8 : Paiement en ligne et frais de paiement

8.1 Fonctionnement. Le Paiement en ligne permet à l'Utilisateur d'encaisser auprès de ses Clients finaux un acompte, un prépaiement ou le montant total d'une prestation. Son activation suppose la création, depuis Madate, d'un compte de paiement Stripe au nom de l'Utilisateur et sa validation par Stripe, y compris les vérifications d'identité (KYC). L'Utilisateur accepte à ce titre les conditions de Stripe.

8.2 Frais de paiement. Chaque Paiement en ligne donne lieu à des Frais de paiement de 3 % TTC du montant encaissé. Ce taux comprend l'intégralité des frais du prestataire Stripe : aucun frais Stripe ne s'y ajoute. Les Frais de paiement sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ils sont prélevés automatiquement au moment de la transaction ; l'Utilisateur reçoit le montant encaissé déduction faite de ces frais. Un récapitulatif des frais prélevés est disponible dans son compte.

8.3 Remboursements et litiges. En cas de remboursement total ou partiel d'un Client final, les Frais de paiement déjà prélevés restent acquis. Les frais facturés par Stripe en cas de contestation de paiement (chargeback) sont à la charge de l'Utilisateur.

8.4 Interdiction de surcoût. L'Utilisateur s'interdit de répercuter les Frais de paiement sur ses Clients finaux sous forme de surcoût lié au moyen de paiement, conformément à l'article L.112-12 du Code monétaire et financier.

8.5 Évolution du taux. Toute modification du taux est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application. L'Utilisateur qui la refuse peut désactiver le Paiement en ligne ou résilier son abonnement sans frais pendant ce délai.

8.6 Absence de commission sur les rendez-vous. En dehors des Frais de paiement, Madate ne perçoit aucune commission sur les rendez-vous pris par les Clients finaux.

Article 9 : Relations entre l'Utilisateur et ses Clients finaux

Madate fournit un outil et n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et ses Clients finaux. Les conditions d'annulation, de report et de remboursement des rendez-vous sont fixées par l'Utilisateur, qui s'engage à les porter à la connaissance de ses Clients finaux. Toute demande de remboursement d'un Client final est adressée à l'Utilisateur ; Madate la redirige vers lui. L'Utilisateur est seul responsable des prestations réalisées, des remboursements et des litiges.

Article 10 : Disponibilité et responsabilité

Madate est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure, à la défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, Stripe, Google, opérateur SMS) ou à un usage non conforme. Aucune interruption ne donne lieu à remboursement ou indemnité. Madate n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de rendez-vous, de clientèle). Hors faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur.

Article 11 : Données personnelles

L'Utilisateur est responsable du traitement des données de ses Clients finaux ; E-monsite agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités détaillées figurent dans les CGU, qui valent accord de sous-traitance.

Article 12 : Modification des CGV

Madate peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui les refuse peut résilier dans ce délai, sans remboursement de la période en cours. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.